Création d’une entreprise dans le secteur tertiaire au Cameroun: Comment procéder?

Création d’entreprise au Cameroun dans  le secteur tertiaire :

•   Communication 

•   Postes et Télécommunications

•   Santé

•   Bâtiments 

•   Transports

•   Regroupement à caractère économique

•   Commerce

•  tourisme et loisirs

•   Education

•   Activités financières 

•   Activités immobilières

•   Activités de sécurité

•   Activités sociales 

BRANCHE 1 : COMMUNICATION

 1) PRESSE ECRITE

Activité 1 : Création d’un organe de presse   

Autorisation exigible : Récépissé de Déclaration de parution d’un organe de presse

Composition du dossier :

1.  Demande  timbrée  adressée  au  Préfet  du  lieu  de parution ;

2.  Titre de l’organe de presse ;

3.  Le siège de l’organe de presse ;

4.  propriétaire et/ou des copropriétaires ;

5.  Les statuts pour les personnes morales ;

6.  Noms  prénom,  filiation,  extrait  du  casier  judiciaire

(bulletin  N°3)  du  Directeur  de  publication,  du Codirecteur    ou    du    Directeur    Délégué    de Publication ;

7.  Nom et adresse de l’imprimerie où l’organe de presse sera fabriqué ;

8.  Noms, Prénoms et adresses des membres de l’équipe de rédaction permanente, constituée d’au moins deux (02)  journalistes  professionnels  liés  à  l’organe  de presse par un contrat de travail.

Observation : Le préfet a 15 jours à compter de la date de saisine pour délivrer un récépissé de déclaration 

Lieu du dépôt /retrait : Préfecture du département du lieu de parution

Texte de référence :     Loi n°90/052 du 19 décembre 1990 relative à la liberté de la Communication sociale, modifiée et complétée par la loi n°96/04 du 4 janvier 1996.

2 ) CREATION D’UNE ENTREPRISE DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Activité 1 : Création  radio,  Télévision,  câblodistribution, production 

Autorisation exigible :     Licence  

Composition du dossier

1. Une demande timbrée au tarif en vigueur ;

2. Les statuts de l’entreprise ; 

3. un imprimé spécial disponible au niveau du Ministère de la communication ;

4. Une copie certifiée conforme de la carte d’identité du postulant ou celle du représentant lorsqu’il s’agit d’une personne morale de droit privé ; 

5. Des extraits de casier judiciaire des promoteurs s’il s’agit d’une personne physique ; ou du Directeur ou du gérant, s’il s’agit d’une personne morale de droit privé ;

6. Un extrait de casier judiciaire du Directeur de Publication ;

7. Une attestation d’inscription au Registre du commerce et du crédit immobilier  

Observation

N.B : la présentation d’un dossier complet ne donne pas droit automatiquement  à la délivrance de la licence. Lesdits dossiers sont examinés par un comité technique qui soumet ses conclusions au Premier Ministre, qui à son tour le transmet pour avis au Conseil

National de la Communication. Les postulants dont les dossiers ont fait l’objet d’un avis favorable signent avec le Ministre de la Communication, un cahier de charges pour l’exécution des travaux.

A la suite de cela, un comité Technique MINCOM/MINPOSTEL descend sur le terrain pour vérifier la conformité de ces installations avec les éléments du dossier déposé au MINCOM ; si cette descente émet un avis favorable, le Ministre de la Communication délivre une licence au promoteur au vu d’une quittance dont le montant varie selon le type d’entreprise audiovisuelle sollicitée.

8. Le certificat de domicile au Cameroun ;

9. une attestation d’ouverture de compte abonné dans un établissement bancaire local agréé par le Ministère des Finances ;

10. Toute convention signée avec les tiers dans le cadre de la création de l’exploitation des activités de communication audiovisuelle ;

11. Une quittance de versement au Trésor public des frais de dossier dont le montant est de :

– Cinquante Mille (50 000) Francs pour les producteurs ;

– Deux cent mille Francs (200 000) pour les transporteurs ; 

– Cinq cent mille francs (500 000) pour les diffuseurs.

Présentation du dossier (autres exigences)

1. La description du projet et le cas échéant le site

2. Les sources de financement

3. Les spécifications techniques du projet ;

4. Le nombre, la qualité, qualification, nationalité et situation de famille des personnels ;

5. Une description technique du réseau, ainsi qu’une attestation de conformité aux spécifications  techniques d’ensemble prévues dans le Décret du Premier

Ministre N°2000/158 du 03 avril 2000 et aux spécifications esthétiques déterminées du lieu d’établissement du réseau ;

6. Les plans de service précisant les noms et le nombre des chaînes dont l’opérateur envisage de commercialiser  sur son réseau, ainsi que la bande de fréquences occupée par chacune d’elles et éventuellement le tarif perçu auprès des usagers.

Lieu du dépôt/ retrait :     Courrier central du Ministère chargé de la Communication  (MINCOM)

Texte de référence :       Décret n°2000/158 du 03 avril 2000 fixant les conditions et les modalités de création et d’exploitation des entreprises privées de communicationaudiovisuelle

3) PUBLICITE

Activité 1 : Exercice d’une  profession publicitaire 

Autorisation exigible :      Agrément   

Composition du dossier :

1. Une demande timbrée au tarif en vigueur ;

2. La profession publicitaire choisie ; 

3. La raison sociale de l’entreprise et son adresse complète ;

4. Les noms et prénoms du principal responsable (Directeur Général, gérant ou toute autre fonction tenant lieu) ; 

5. Un extrait de casier judiciaire du principal responsable datant de moins de trois mois ;

6. Une expédition des statuts de l’entreprise ;

7. Une attestation d’inscription au Registre du commerce et du crédit immobilier ;

8. Une copie d’inscription de l’entreprise au registre statistique ;

9. Une copie du numéro de contribuable en cours de validité ;

10. Une copie de la patente en cours de validité ;

11. Une quittance de versement au Trésor public des frais de dossier dont le montant est de  Cent mille Francs CFA (100 000 F.CFA) ;

12. Un certificat d’imposition de la période fiscale  la plus récente précédant la demande d’agrément ; 

13. Une attestation d’immatriculation pour soumission à la CNPS ;

14. Une attestation d’ouverture de compte dans un établissement bancaire de droit camerounais ;

15. Une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité du principal responsable ;

16. Quatre photos d’identité du principal responsable

17.  Un certificat de domicile du principal responsable

18. Une attestation d’assurance ou responsabilité civile ou une caution bancaire  dont le montant est fixé à quatre millions (4 000 000) de F. CFA ;

19. Un contrat de bail enregistré ou un certificat de propriété immobilière sur le lieu du siège de l’entreprise ;

20. Une déclaration sur l’honneur  de la bonne moralité du principal responsable de l’entreprise.

N.B : 

-Les professions d’agence conseil et de régie publicitaire sont incompatibles ;

-Toutefois, les supports désireux de gérer eux-mêmes leurs espaces publicitaires doivent constituer des personnes morales distinctes des leurs et se soumettre préalablement  à l’exercice de la profession de régie de publicité.

-L’agrément est délivré pour une période d’un an renouvelable.

-Les agréments délivrés sont incessibles.

Conditions personnelles à remplir

1. Etre âgé de vingt-et-un (21) ans au moins à la date de soumission  du dossier de demande d’agrément ;

2. Etre de nationalité camerounaise ou à défaut apporter la preuve d’avoir satisfait  aux conditions relatives à l’exercice des activités commerciales par les personnes de nationalité étrangère au Cameroun.

3. Justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le secteur de la publicité ou d’une formation de niveau supérieure

4. Jouir d’une bonne moralité.

Lieu du dépôt/ retrait :     Courrier central du Ministère chargé de la Communication 

(MINCOM)      

Texte de référence :       Loi n°2006/018 du 29 décembre 2006  régissant la publicité au

Cameroun

Source : Guide Pratique des formalités administratives à l’intention des entrepreneurs au Cameroun de 2008

Pour plus d’information concernant les branches 

«BRANCHE 2 : POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, BRANCHE 3 : SANTE   Branche 4 : Bâtiments, BRANCHE 5 : TRANSPORTS,

BRANCHE 6 : REGROUPEMENT A CARACTERE ECONOMIQUE

(GIC COOPERATIVE  et GIE), BRANCHE 7 : COMMERCE, BRANCHE 7 : COMMERCE    BRANCHE 9 : EDUCATION BRANCHE 10 : ACTIVITES FINANCIERES 

BRANCHE 2 : MINES et BRANCHE 3 : EAU ET ENERGIE » 

Me contacter au 675878004/ 690319814 ou à l’adresse labelcameroun@gmail.com

06/02/2021

Romaric Willianson Tchouanté

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