Formalités administratives de création d’entreprise au Cameroun dans le secteur secondaire (Industries, Mines, Eau et Énergie)

Création d’entreprise au Cameroun dans  le secteur secondaire (Industries, Mines, Eau et Énergie)

BRANCHE 1 : INDUSTRIES

1)  Établissements classes dangereux insalubres et incommodes

Activité 1 : implantation et exploitation des établissements classés dangereux, insolubles ou incommodes

Autorisation exigible : Autorisation d’exploitation  

Composition du dossier :

Établissement de 1 ère  classe

–      Une    demande,  dont  l’original  est  timbré  au  tarif en  vigueur,  est  déposée  en  cinq  exemplaires  et mentionne :

–   Les  noms,  prénoms,  domicile,  filiation  et  nationalité  s’il  s’agit d’une personne physique ;

–    la  dénomination  ou  la  raison  sociale,  la  forme  juridique, l’adresse du siège social, la composition du capital, s’il y a lieu, ainsi que la qualité du signataire de la demande s’agissant des personnes morales

–   le lieu d’implantation de l’établissement ;

–   la nature et le volume des activités que le promoteur se propose

d’exercer,  ainsi  la  ou  les  rubriques  de  la  nomenclature  dans lesquelles l’établissement doit être classé ;

–    les  procédés  de  fabrication  qui  seront  mis  en  œuvre,  les matières  utilisées  et  les  produits  fabriqués  en  précisant  leur composition chimique et leur caractère biodégradable. Dans ce cas, le promoteur pourra adresser en exemplaire unique et sous pli  séparé  les  informations  à  caractère  confidentiel  pouvant entraîner la divulgation des secrets de fabrication ;

A chaque exemplaire de la demande d’autorisation sont jointes les pièces suivantes :

1.  une  carte  à  l’échelle  1/50  000 e ,  approuvée  par  un  géomètre assermenté  du  cadastre,  sur  laquelle  sera  indiqué  l’emplacement de l’établissement projeté ;

2.  un  plan  à  l’échelle  1/10  000 e ,  approuvé  par  un  géomètre assermenté   du   cadastre,   sur   lequel   figurent   les   abords   de l’établissement sur un rayon de 100m. Sur ce plan seront indiqués tous bâtiments avec leurs affectations, les voies de chemin de fers, les voies publiques, les points d’eau et cours d’eau ;

3. un plan d’ensemble à l’échelle 1/200 e  indiquant les dispositions et   distributions   projetées   de   l’établissement   et   ses   différents locaux ;

4. une étude d’impact environnemental réalisé conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

5.  un  plan  d’urgence  établi  conformément  à  la  législation  et  à  la réglementation en vigueur ;

6. les plans, coupes et documentation technique des équipements ;

7. une quittance attestant le versement au trésor public du droit de délivrance de l’autorisation d’exploitation de 500 000 francs.

Établissement de 2 ème  classe

La déclaration mentionne :

1.  les  noms,  prénoms,  domicile,  filiation  et  nationalité  s’il  s’agit d’une personne physique ;

2.  la   dénomination   ou   la   raison  sociale,   la  forme   juridique, l’adresse  du  siège  social,  la  composition  du  capital,  s’il  y  a  lieu, ainsi  que  la  qualité  du  signataire  de  la  demande  s’il  s’agit  d’une personne physique ;

3. le lieu d’implantation de l’établissement ;

4. la nature et le volume des activités que le promoteur se propose d’exercer,  ainsi que   la  ou les  rubriques  de la  nomenclature  dans lesquelles l’établissement doit être classé ;

5. une quittance attestant le payement au trésor public du droit de délivrance du récépissé de déclaration  de 200 000 francs;

Le promoteur doit également produire :

–    un  plan  de  situation  à  l’échelle  1/50  000 e ,  approuvée  par  un géomètre assermenté du cadastre

–  .un  plan  d’ensemble  à  l’échelle  1/200 e   faisant  ressortir  les dispositions matérielles de l’établissement et indiquant jusqu’à 50 m au moins de celui-ci l’affectation des terrains, les zones habitées, les cours d’eau et points d’eau, les voies de communication ;

–    le  mode  de  récupération,  de  valorisation  et  de  traitement  des déchets solides et des effluents liquides ou gazeux ;

– le permis de bâtir, s’il y a lieu, étant entendu que celui-ci ne vaut pas autorisation d’implantation ou d’exploitation ;

–    un  plan  d’urgence  établi  conformément  à  la  législation  et  à  la réglementation en vigueur.

Lieu du dépôt /retrait

 Délégations régionales du MINIMIDT

Observation : Délai : 111 à 171 jours à partir de la date de saisine. Passé ce délai, leurs observations ne sont pas prises en compte

Textes  de référence

La loi 98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.  Décret n°99/ 818/PM du 09 novembre 1999 fixant les modalités d’implantation d’établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

Arrêté N°02/MINMEE/DMG/SDAMIC du 04 janvier 1999 portant nomenclature  des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes.

2) NORMES ET PROTECTION INDUSTRIELLE

Activité 1 : Normalisation 

Autorisation exigible : Obtention de la Norme Camerounaise (NC)  

Composition du dossier

1. Une demande de certification et de conformité dont le formulaire est à retirer au Ministère chargé de l’Industrie (MINIMIDT).

Lieu du dépôt/retrait : Courrier central Ministère chargé de l’industrie. Service compétent  Division de la normalisation.

Activité 2 : Protection industrielle (Brevets) 

Autorisation exigible : Dépôt de Brevet    

Composition du dossier

1. Une requête (formulaire B 101) à retirer à l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) ou au Ministère chargé de l’Industrie ;

2. Un pli cacheté renfermant en double exemplaire :

– Une description détaillée de l’objet de l’invention devant permettre à l’homme du métier de reproduire ledit objet.

– des revendications ;

– Des planches éventuelles de dessin ;

– Un abrégé descriptif de l’objet de l’invention ;

3.  Le justificatif de paiement des taxes exigibles ;

4. Un pouvoir de mandataire si le déposant est représenté par un mandataire.

Présentation  du mémoire descriptif de brevet

– Page de garde ;

– Description de l’invention ;

– Les revendications ;

– L’abrégé descriptif ;

– Les dessins. 

Observation : Document complexe à rédiger, préférable d’avoir recours à un expert.

Taxes relatives aux Brevets en F. CFA

-Dépôt de brevet couvrant la première année : 225  000

– Publication de brevet                                      365 000

–     TOTAL                                                             590  000

Observation : Paiement Directement à l’OAPI Taxes relatives aux Brevets en F. CFA 

-Dépôt de brevet et publication : 22 500

Observation : Paiement indirect à travers le MINIMIDT

N.B : Solution destinée à aider les pays en voie de développement

Lieu du dépôt/retrait : Courrier central Ministère chargé de l’industrie ou Directement à l’OAPI.

Service compétent :    Direction du Développement Technologique

Activité 3 : Protection industrielle (Marques) 

Autorisation exigible : Rien

Composition du dossier :

1. Le formulaire M 301 à retirer à l’OAPI contenant les mentions obligatoires suivantes :

– L’adresse complète, le domicile et la nationalité du déposant ;

– La reproduction de la marque ;

– La revendication de couleurs le cas échéant ;

– La liste des produits ou service ;

– Les classes de produits  ou services (dans le système OAPI en

vigueur, le dépôt se fait distinctement en classe de produits ou classe de services) ;

 – L’adresse du mandataire le cas échéant ;

– La date, le Numéro et le pays de dépôt antérieur lorsqu’une priorité est revendiquée ;

– La date de la demande, la signature et le cachet du déposant ou du mandataire. Si le déposant est une personne morale, l’identité et la qualité du signataire doivent être indiquées ;

Le mode de versement des taxes et le décompte desdites taxe ; 

2. La pièce justificative du paiement des taxes prescrites ;

3. Un pouvoir sous seing privé, sans timbre, si le déposant est représenté par un mandataire ;

4. Le document de priorité le cas échéant ;

5.  le règlement d’utilisation joint au dépôt de la marque  collective doit être approuvé par décision ministérielle fixant les conditions d’utilisation de cette marque.

Observation : Durée de vie d’une marque est de 10 ans renouvelables 

Taxes relatives aux Brevets

– Dépôt et publication de marque : 600  000 F. CFA

Observation : Paiement Directement à l’OAPI

Lieu du dépôt/retrait : Courrier central de l’OAPI

Source : Guide Pratique des formalités administratives à l’intention des entrepreneurs au Cameroun de 2008

Pour plus d’information concernant les branches « BRANCHE 2 : MINES et BRANCHE 3 : EAU ET ENERGIE »  me contacter au 675878004/ 690319814 ou à l’adresse labelcameroun@gmail.com

PRODUISONS CE QUE NOUS CONSOMMONS

24/01/2021

Romaric Willianson Tchouanté

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