Bilan de fin d’exercice ou encore Déclaration Statistique et Fiscale

L’entrepreneuriat c’est 1% d’inspiration et 99% de transpiration. Alors lorsque vous avez déjà fait la moité de vos 99% de transpiration et que votre entreprise est fonctionnelle, il est important de toujours faire un bilan afin de savoir ce qu’on a gagné ce qu’on a perdu et ce qu’on a payé ou doit payer aux impôts.

LA DSF EN TROIS POINTS ESSENTIELS

QU’EST-CE QUE C’EST ?

Toute entreprise naît, vit et meurt. Pour marquer cette évolution de la vie d’une entreprise, un découpage annuel de ses activités a été décidé par le législateur OHADA. Au cours de cette vie, l’entité dans l’exécution de son objet social acquiert des biens ou des dettes, achète des marchandises et des services, offre des prestations ou vend des marchandises… Ainsi à la fin de d’un exercice (année), l’entreprise doit présenter ce qu’elle a acquis, ce qu’elle doit et comment elle a pu les obtenir. En bref, il s’agit pour elle de présenter sas situation patrimoniale aux ayants droit. Cette situation patrimoniale est appelée la déclaration statistique et fiscale (DSF).Les entreprises assujetties au système comptable OHADA sont tenues de produire à la fin de chaque exercice une déclaration statistique et fiscale (DSF) conforme au système comptable OHADA à déposer au plus tard le 15 mars de l’année suivante d’un exercice fiscal. La Déclaration Statistique et Fiscale (DSF) est le fruit issu de l’arrêté des comptes de toute entreprise. Les entreprises relevant du régime du réel sont concernées par les DSF du système normal tandis que celles du régime simplifié sont tenu de fournir la DSF minimale.

QUE DOIT CONTENIR UNE DSF ?

Tous les tableaux même sans être fiscaux, constituent une niche d’informations aux conséquences fiscales susceptibles de redressement.  En effet,dans le SYSCOHADA on distingue deux sortes de DSF.Le système minimal de trésorerie et le système normal.

  • Le système minimal de trésorerie

Sont soumis au système minimal de trésorerie les contribuables relevant du régime du simplifié. Relèvent du régime simplifié, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou supérieur à dix (10) millions et inférieur à cinquante (50) millions.

Selon l’article 28 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable et à l’information financière, le système minimal de trésorerie implique la tenue d’un bilan ; un compte de résultat, et des notes annexes dressées à partir de la comptabilité de trésorerie.

Le Système minimal de trésorerie permet de tenir compte, dans le calcul du résultat et dans l’établissement du Bilan, des éléments suivants, lorsqu’ils sont significatifs : la variation des stocks ; la variation des créances ; la variation des dettes.

  • Le système normal

      Le système normal est conçu pour les entreprises relevant du régime du réel.  Relèvent du régime réel, les entreprises individuelles et les personnes morales qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxes égal ou supérieur à 50 millions de F CFA. Selon l’article 26 de l’Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Comptable et à l’information financière, le Système normal comporte l’établissement du Bilan, du Compte de résultat de l’exercice, du Tableau des flux de trésorerie ainsi que des Notes annexes dont les dispositions principales sont fixées dans le Système comptable OHADA.

QUELQUES PRECAUTIONS A PRENDRE

Le professionnel comptable doit éviter quelques erreurs lors du montage de sa DSF pour s’assurer que ce document reflète la réalité de ses activités au cours d’un exercice fiscal.

  • S’assurer que les achats déclarés sont exhaustifs.

En effet, il est de coutume que lors des transactions avec des tiers, le contribuable ne se rassure pas que les factures qui lui sont remises sont conformes et déclarables. Tous les achats faits au nom de l’entreprise doivent impérativement être matérialisés sur une facture, pour éviter de tomber dans les pièges des charges insuffisantes lors de l’élaboration de la DSF.

  • S’assurer que le chiffre d’affaire respecte le taux de marge légale, et est exhaustifs.

Avant de monter une déclaration statistique et fiscale, le professionnel comptable doit se rassurer que la marge du secteur d’activité de l’entreprise est respectée. De plus, il arrive que le contribuable soit tenté de ne pas déclarer l’ensemble des activités faites au cours d’une année, conforté dans cette voie par l’idée fausse que l’administration fiscale ne dispose pas de moyens efficace pour recouper le chiffre d’affaire réel de son entreprise. Ce choix peut s’avérer très souvent conduire à un futur redressement fiscal.

  • S’assurer que toutes les charges peuvent être justifiées.

Le tableau des sommes versées aux tiers, en annexes de la DSF doit être systématiquement rempli. Il récapitule les tiers chez qui l’entreprise a effectué des achats au cours de l’année, leurs contacts, leurs numéros d’identifiant unique. Il est donc clair que pour le faire, au cours de l’année le contribuable doit se rassurer de travailler avec des contribuables à jour de leurs déclarations fiscales et à même de leur fournir des factures en conformité avec ces exigences fiscales.

  • S’assurer que tous les tableaux annexes qui doivent être renseignés le sont correctement.
  • Mais également et surtout, éviter de donner ce travail de technicien à un comptable mal avisé. Se rapprocher d’un professionnel compétent et localisable capable de défendre ce document en cas de contentieux fiscal.

En somme, le moins qu’on puisse dire c’est que la déclaration statistique et fiscale est un moment important pour la vie d’une entreprise. Elle est la somme d’un ensemble de documents dont le montage requiert une certaine expertise, beaucoup de rigueur, mais aussi et surtout un sens élevé de la responsabilité. Elle permet à l’entreprise de faire le point sur les résultats au cours d’un exercice, tout en constituant un levier pour la planification de sa croissance. Son établissement impose donc à toute entreprise sérieuse la plus grande rigueur afin de se prémunir contre un éventuel contentieux avec l’administration fiscale.               


Willy Sojip, Manager du département Tax au Cabinet Laf consulting Sarl

                                                          

En partenariat avec Romaric Willianson Tchouanté DG de Label Cameroun

13/01/2021

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